Conditions générales de vente

I / CONDITIONS PARTICULIERES

AISHA TOURS ETHIOPIA définit ses conditions particulières de vente (CPV) en fonction des spécificités de ses voyages. Tout achat d’un voyage implique leur acceptation. En cas de contradiction entre les CPV figurant en brochure et celles du site Internet, ces dernières prévaudront.

1. VOYAGE SUR MESURE

Aisha Tours Ethiopia vous propose de construire votre voyage selon vos envies et met à votre disposition des brochures dédiées, suggérer des itinéraires et vous donner des idées de budget. Pour obtenir votre programme personnalisé de voyage, vous devez soumettre votre demande de devis par téléphone ou email info@aishatoursethiopia.com ou via le formulaire dédié sur notre site internet www.aishatoursethiopia.com rubrique “n’oubliez pas nos itinéraires sur mesure”.

Toute demande de devis pour un circuit personnalisé sur mesure et ne correspondant à aucun circuit proposé dans le catalogue des circuits disponibles sur le site internet ou pour une combinaison de circuit pouvant exister dans le catalogue des circuits disponibles sur le site internet, sera facturé 150 euros payables à la date de la demande du devis, non remboursable et à déduire du montant de la facture dans le cas d’une inscription à un circuit organisé par Aisha Tours Ethiopia.

La première modification sera gratuite ; 50 euros, non remboursable et à déduire du montant de la facture dans le cas d’une inscription à un circuit organisé par Aisha Tours Ethiopia seront facturés à partir de la seconde demande de modification et par demandes de modifications supplémentaires.

Généralement dans un délai de 48 heures Aisha Tours Ethiopia vous proposera à partir de l’expression de vos souhaits un devis, avec une durée de validité, contenant votre programme de voyage et son prix ferme et définitif, tous frais, taxes et services compris.

En cas de dépassement de la durée de validité de votre devis, Aisha Tours Ethiopia pourra établir un nouveau devis pour votre voyage si certaines modalités, notamment tarifaires devaient être modifiées. Dès lors que vous nous confirmerez ce devis, dans son délai de validité, vous pourrez vous inscrire, par courrier en paraphant et signant le devis, le bulletin d’inscription et les conditions générales et particulières de vente, qui vous seront communiqués.

2.     INSCRIPTION ET PAIEMENT

2.1. Inscription

Vous pouvez vous inscrire sur nos voyages auprès de notre spécialiste au moyen du bulletin d’inscription disponible sur simple demande. Votre inscription est définitive à compter de la réception du bulletin d’inscription complété, daté et signé.

2.2. Modalités de paiement

Un acompte de 35% est payable au jour de l’inscription si celle-ci est effective à plus de 35 jours de la date de départ et 100 % du prix du billet d’avion dans le cas ou Aisha Tours Ethiopia à en charge l’achat de votre vol international. Le solde du paiement est dû 35 jours avant le départ. Le défaut de paiement du solde entrainera l’annulation de la réservation et la confiscation de la caution.

Pour toute inscription à moins de 35 jours de la date du départ, le règlement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant du voyage.

Pour tout paiement, une facture vous est adressée dès que possible et au plus tard dans les 8 jours suivant tout encaissement. Le solde du prix du voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 35 jours avant le départ. Tout retard dans le paiement d’un acompte ou du solde pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation prévus à l’article 4. Tout paiement à moins de 15 jours de la date de départ devra être effectué par carte bancaire ou en espèces dans la limite prévue par l’article L 112-8 du Code Monétaire et Financier soit un montant de 3000 € par dossier.

2.3.         Frais de dossier

Aucun frais de dossier à l’inscription.

Pour toute réservation d’un voyage moins de 5 jours avant le départ, des “frais d’urgence” d’un montant de 50 € seront facturés par dossier.
• La prolongation de votre séjour ou un départ anticipé sur nos circuits accompagnés est possible si la demande de modification est faite lors de l’inscription. En dehors du prix des prestations complémentaires, des frais de 150 € par personne seront facturés.

2.4. Changement d’itinéraire

Aisha Tours Ethiopia se réserve le droit de modifier les itinéraires, les logements et de prendre toutes les dispositions et cela éventuellement sans préavis, si les circonstances nécessitent de tels changements.

3.     TRANSPORT AERIEN

3.1. Billets d’avion

Les prix des voyages organisés par Aisha Tours Ethiopia s’entendent hors vol international.  Dans l’hypothèse ou vous souhaitez que le vol internationnal soit réservé par Aisha Tours Ethiopia, celui-ci sera assuré par Ethiopian Airlines et 100 % du prix du billet d’avion devront être versé à Aisha Tours Ethiopia au jour de l’inscription.

Dès qu’un dépôt est reçu d’un client, tous les vols nationaux qui font partie du circuit sont confirmés par le paiement intégral aux compagnies aériennes respectives. Dans le cas d’une annulation par le client, le remboursement sur les billets d’avion pré-payés sont soumis à la politique d’annulation des compagnies aérienne respectives. Les conditions d’annulation ci-dessous ne s’applique pas aux billets d’avion.

Les horaires des vols peuvent varier jusqu’à quelques jours avant le départ en fonction des autorisations de trafic données par les autorités compétentes. Pour éviter tout risque de confusion entre divers avis de convocation, nous vous communiquerons uniquement des horaires confirmés par la compagnie. Les départs et les arrivées peuvent être très matinaux ou très tardifs. En aucun cas, les frais liés à ces horaires ne pourront être pris en charge par Aisha Tours Ethiopia ou justifier une éventuelle annulation ni un quelconque remboursement. Les compagnies aériennes ne remboursent pas le montant de la surcharge carburant pour les billets d’avions non remboursables.

3.2. Conditions de transport – Vols internationaux, domestiques en Ethiopie ou affrétés

Les conditions générales et particulières du transport de la compagnie sont accessibles via le site Internet de la compagnie aérienne ou sur demande. Conformément à la Convention de Varsovie, la compagnie aérienne peut être amenée à modifier, sans préavis, notamment les horaires, les itinéraires, les aéroports de départ et d’arrivée. Compte tenu des conditions appliquées par les compagnies (vols réguliers, intérieurs au pays de destination ou affrétés), si le voyageur ne se présente pas à l’enregistrement du vol aller ou de l’un des vols d’une série de vols (pass aérien), le vol retour ou autres vols de la série seront automatiquement annulés pas la compagnie. Le voyageur devra alors, pour poursuivre son voyage, acheter à ses frais un/des nouveau(x) billet(s) en fonction des places disponibles. Si, en cas de modifications par la compagnie, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à Aisha Tours Ethiopia, retards ou annulations ou grèves extérieurs à Aisha Tours Ethiopia, escales supplémentaires, changements d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, le voyageur décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé les frais d’annulation mentionnés à l’article 3 ci-dessous. Aisha Tours Ethiopia ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…) dès lors que le client sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols. Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux. Aisha Tours Ethiopia pourra, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de la réclamation.

3.3. Acheminement avant le départ et au retour du voyage

Si vous organisez seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares suffisants. En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage Aisha Tours Ethiopia et impliquerait des modifications des prestations ci-dessus, Aisha Tours Ethiopia ne remboursera pas les frais induits

4. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION

4.1., Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer Aisha Tours Ethiopia par tout moyen écrit permettant d’avoir un accusé réception, dès la survenance du fait générateur de cette annulation : c’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Les frais de visas ne sont pas remboursables par Aisha Tours Ethiopia.

Les frais d’annulation seront dus et payables selon les critères suivants :

Plus de 60 jours avant la date de départ du voyage Aucun frais
De 60 à 31 jours avant la date de départ du voyage 15 % du prix du voyage
De 30 à 21 jours avant la date de départ du voyage 25 % du prix du voyage
De 20 à 14 jours avant la date de départ du voyage 50 % du prix du voyage
De 13 à 7jours avant la date de départ du voyage 75 % du prix du voyage
A moins de 7 jours avant la date de départ du voyage 100 % du prix du voyage

Aucun remboursement ne sera effectué pour non-présentation ou pour tout ou partie des services inutilisés.

Aisha Tours Ethiopia se réserve le droit d’annuler toute visite avant le départ, auquel cas nous nous efforcerons de faire d’autres arrangements satisfaisants en votre nom, faute de quoi la totalité du paiement sera remboursé sans aucune obligation de la part de l’entreprise.

4.2. Autres modalités :

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier (Bulletin Inscription) annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :

- Pour les prestations personnelles (non partagées) : le barème des frais d’annulation ci-dessus (article 4) sera calculé pour le(s) voyageur(s) qui annule(nt) sur le prix des prestations (billets d’avion…) non consommées du voyage à la date de l’annulation,

- Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote part des prestations partagées du voyage

Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Aisha Tours Ethiopia pour ce dossier, quel que soit l’auteur du versement.
En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au voyage souscrit chez Aisha Tours Ethiopia et engagés par le client tels que, frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

5. PRIX

5.1. Circuits

Les prix applicables sont ceux accessibles sur le site Internet pour votre circuit. Le prix par circuit et par voyageur est fixé sur la base d’un nombre minimum de participants mentionné dans l’offre du circuit. Pour un nombre de participants inférieur, les conditions techniques de réalisation du voyage sont différentes et peuvent nous amener, pour garantir le départ ou en raison de circonstances particulières à vous facturer un complément de prix dit « petit groupe » au plus tard 21 jours avant la date du départ du voyage, étant précisé que Aisha Tours Ethiopia vous le rembourserait si des inscriptions complémentaires venaient compléter l’effectif du circuit.

Pour toutes demandes de circuit ne correspondant pas au prix fixé sur la base d’un nombre minimum de participants, le prix applicable sera celui indiqué dans le devis fourni par Aisha Tours Ethiopia avec und date de validité. Nos devis sont toujours réalisés sous réserve de disponibilité des prestations proposées. Afin de réserver ces prestations, le client devra payer le montant de l’acompte figurant dans son devis et complété et signé le bulletin d’inscription correspondant.

5.2. Tous les voyages Aisha Tours Ethiopia

A la facturation, le prix du voyage est ferme, définitif et payable en euros. Toutefois, conformément à la loi, jusqu’à 30 jours du départ, nous pouvons opérer des ajustements à la hausse ou à la baisse, dès lors qu’ils ne sont pas significatifs, sans possibilité d’annulation sans frais de votre part, pour les deux raisons suivantes :

1- variations du coût des transports, liées notamment au coût du carburant et/ou
2- variations des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, dans les ports et aéroports. Aisha Tours Ethiopia vous facturera l’intégralité du coût supplémentaire induit.

Votre refus de paiement de cet ajustement de prix sera considéré comme une annulation.
Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même bulletin d’inscription annule(nt), le voyage pourra être maintenu dés lors que les participants auront réglé à Aisha Tours Ethiopia, avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/es voyageur(s). Tout refus de la part du ou des voyageurs restants inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de leur part du ou des voyageurs concernés, avec application du barème de l’article 4 ci-dessus.

6. MODALITES PARTICULIERES

Sont seules considérées comme contractuelles, les prestations mentionnées sur la fiche technique accessible en vue de votre inscription auprès de Aisha Tours Ethiopia ou sur le site Internet www.aishatoursethiopia.com. Tous nos voyages (sauf mention contraire) sont prévus avec des hébergements en chambre double (deux personnes). Lorsque cela est possible, une chambre individuelle peut être demandée à Aisha Tours Ethiopia, contre facturation d’un supplément. En cas de contradiction entre les informations d’un voyage contenues dans notre offre (brochure, site Internet…) et celles figurant sur la fiche technique disponible auprès de Aisha Tours Ethiopia ou sur son site Internet, ces dernières prévaudront.

6.1. Prestations non utilisées/modifications

Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux agences de voyage locales et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d’Aisha Tours Ethiopia. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements…) ne donneront lieu à aucun remboursement.

6.2. Précisions sur les circuits en groupe.

6.3. Chambre individuelle
Sur les “circuits accompagnés”, le client s’étant inscrit seul et n’ayant pas opté pour une chambre individuelle sera facturé du supplément chambre individuelle au moment de l’inscription. Toutefois, si nous trouvons une personne susceptible de partager sa chambre, nous déduirons ce supplément au moment du règlement du solde. Prix base 3 personnes : chambre double+un lit d’appoint (ce service n’étant cependant pas confortable pour les adultes, nous vous conseillons alors la chambre individuelle). Si la 3ème personne désire une chambre individuelle, le supplément sera facturé.

7– INFORMATIONS VOYAGE

7.1. Formalités administratives
Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage, vous devez vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession d’un passeport (en fonction des destinations, le passeport doit avoir une validité de 6 mois après la réalisation du séjour) ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité, qui sera utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tous autre(s) document(s) (visa, livret de famille), requis et conformes aux exigences pour transiter et ou entrer en Ethiopie.
Aisha Tours Ethiopia communique dans son offre de voyage des informations sur les formalités douanières et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Il appartient au voyageur de nationalité française de vérifier qu’il est en possession des documents notamment administratifs et sanitaires requis en vue de l’accomplissement du voyage. Les personnes d’autres nationalités doivent s’informer et se renseigner, avant de s’inscrire et de réaliser leur voyage, sur les formalités administratives (visas…) et sanitaires (vaccins…) requises notamment auprès des ambassades et consulats compétents.

Un voyageur, qui ne pourrait embarquer sur un vol, faute de présenter les documents de police, douanier et/ou sanitaire, ne pourrait prétendre à aucun remboursement du prix de son voyage. Aisha Tours Ethopia ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement ou au cours du voyage (ex. perte des papiers d’identité et/ou billets d’avion…). Certains pays et/ou compagnies aériennes ont mis en place de nouvelles formalités, aussi pour toute demande de devis ou d’inscription, vous devrez désormais nous communiquer obligatoirement :

• vos noms, prénom(s) et date de naissance qui figurent sur le passeport ou la CNI (si la destination le permet) que vous utiliserez pour votre voyage et pour compléter les autorisations de transit ou d’entrée (visa, ESTA…),
• préciser pour chaque voyageur (y inclus enfants et bébés), le sexe (masculin (M) ou féminin (F)).

Attention : vous devrez communiquer ces mêmes informations (nom, prénom(s), date de naissance et sexe) à l’identique, pour remplir tous autres formulaires requis pour l’accomplissement de votre voyage, notamment avec des vols sur des compagnies Ethiopiennes. A défaut de respecter cette procédure, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination.

7.2. Informations sur la sécurité et les risques sanitaires

Aisha Tours Ethiopia vous conseille de consulter régulièrement avant votre départ la/es fiche(s) pays du ministère français des affaires étrangères relative(s) à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.fr,rubrique “Le Français et l’étranger” ou de vous renseigner par téléphone au 01.43.17.86.86 (cellule de veille).

Risques sanitaires : Nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles sur les sites www.sante.gouv.fr (Ministère de la Santé), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé), ou sur demande auprès de nos conseillers.

8 – MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT AVANT LE DÉPART

Toute demande de modification formulée par le client au titre de l’une ou de l’autre des prestations du voyage, après inscription et avant l’émission de titres nominatifs (billets d’avion ou autres) sera facturée 5 % du montant des prestations modifiées avec un minimum de 75€ par dossier, dans la mesure où Aisha Tours Ethiopia serait en mesure de satisfaire cette demande et qu’elle est formulée à plus de 35 jours de la date du départ. Nous tenons a préciser que toute modification ou changement portant sur le nom après l’émission des billets d’avions quelque soit la date du changement entraîne l’application par les compagnies aériennes et /ou les autorités administratives (autorisations, visas ) de pénalités et ou des frais de modification qui vous seront répercutés.

9 – TAILLE DES GROUPES – MINEURS

9.1. Pour les circuits :

Sauf stipulation contraire, la taille maximale des groupes pour nos voyages est de 15 personnes. Néanmoins, le nombre maximum peut être dépassé d’un participant dans le cas où la dernière personne qui s’inscrit souhaite voyager avec une autre personne. Les prestations ne seront pas modifiées et les conditions de votre voyage seront identiques.

Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler un départ si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ initialement prévue.

Une solution de remplacement pourra vous être proposée. Dans le cas ou les alternatives proposées ne vous conviennent pas, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par vous restent à votre charge (achat de billets province/Paris,  vol international, hôtel, matériel nécessaire au voyage…).

Pour les voyages individuels :
Au regard du nombre de personne souhaitant voyager ensemble, nous pouvons adapter l’encadrement et la logistique à la taille du groupe.

9.2. Aisha Tours Ethiopia accepte d’inscrire des voyageurs ayant au minimum atteint l’âge de 18 ans. Les demandes d’inscription concernant les mineurs qui vont entreprendre le voyage non accompagnés de leurs parents ou tuteurs et sous réserve de l’accord préalable de Aisha Tours Ethiopia devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur”.
Les voyageurs mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non devront être munis : soit de la carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’union européenne, de l’espace Schengen, et la Suisse), soit du passeport, soit du passeport accompagné d’un visa.

Il convient au préalable de se renseigner sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr
Attention si l’enfant voyage seul avec un de ses deux parents certains pays peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie de territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré en mairie.

Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (livret de famille et carte nationale d’identité ou passeport. Le voyageur mineur devra également se munir en permanence au cours du voyage des coordonnées (nom, adresse et numéros de téléphone) de ses parents afin de pouvoir établir un contact direct avec ces derniers.

10 – RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L. 211-17 du C. Tourisme, Aisha Tours Ethiopia ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements extérieurs à elle, notamment :
• Perte ou vol des billets de passage aérien par le voyageur, les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata.

• Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaire périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte nationale d’identité, passeport, visa, certificat de vaccinations…) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 2 ci-dessus). En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu 100% du montant total des prestations.

• Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Aisha Tours Ethiopia, émeutes, incidents techniques ou administratifs extérieurs à Aisha Tours Ethiopia, encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’expédition du courrier pour l’envoi des billets d’avion, passeports…), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs.

Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire/programme qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit de la part de Aisha Tours Ethiopia, notamment du fait de la modification de la durée du voyage initialement prévue ou de retard à une escale aérienne. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking, rachat de titres de transport…) resteront à la charge du voyageur.

• Annulation imposée par des circonstances présentant les caractères de la force majeure et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs et/ ou injonction d’une autorité administrative. Aisha Tours Ethiopia se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

11. ASSURANCES

Il est recommandé aux clients de souscrire à une assurance suffisante pour couvrir les accidents personnels, les frais médicaux, perte de bagages et de la perte du dépôt par annulation, rapatriements, décès.

Aisha tours Ethiopia, ni aucune personne agissant à travers ou en leur nom, sera responsable de toute perte ou dommage que ce soit à l’égard des personnes ou des biens découlant de toute cause. Aisha Tours Ethiopia ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages causés par des retards, maladies, accidents, blessures ou décès, ni pour les dépenses supplémentaires encourues à la suite de celle-ci.

Aisha Tours Ethiopia agit comme agent pour les compagnies aériennes nationales et en conséquence n’accepte aucune responsabilité pour toutes pertes, dommages, blessures [mortelles ou non], accidents, retards ou toutes autres irrégularités, qui en découlent.

Aisha tours Tours Ethiopia met tout en œuvre pour s’assurer que tous les arrangements et les services liés à l’itinéraire d’un passager seront réalisés selon les spécifications et / ou de la façon la plus efficace possible. Cependant, nous n’avons pas un contrôle direct sur la prestation de services par les compagnies aériennes, elles sont dans tous les cas sélectionnées avec le plus grand soin, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les erreurs et les omissions de ces fournisseurs.

12 – RÉCLAMATIONS

En tant que client, votre réclamation devra être adressée par écrit et courrier recommandé avec accusé réception à Aisha Tours Ethiopia – 39 Rue Périer – 92120 Montrouge (France), dans les meilleurs délais suivant la date du retour du voyage, accompagnée de pièces justificatives. Après avoir saisi notre Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

13 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Vous disposez d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 08.01.1978 modifiée) que Aisha Tours Ethiopia a collectées. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises à des tiers, adressez vous à Aisha Tours Ethiopia – 39 Rue Périer – 92120 Montrouge (France)ou par courriel à info@aishatoursethiopia.com

Conditions particulières de vente mise à jour le 16 mai 2014

 

II/ CONDITIONS GENERALES

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du code du tourisme.

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

Les prestations de restauration proposées ;

La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11°Lesconditionsd’annulationdéfiniesauxarticlesR.211-9,R.211-10etR.211-11; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13°Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur,à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé xpressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’articleR.211-8; L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ArticleR.211-10 : Dans le cas prévu à l’articleL.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Conditions générales de vente mises à jour le 15 mars 201 3
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